Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur les modalités d’intervention de Plombier Paris12 pour les prestations de dépannage, réparation, entretien, remplacement et petits travaux de plomberie, dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande d’intervention réalisée par un client particulier ou professionnel dans le secteur de Paris 12 et environs, qu’il s’agisse d’une urgence (fuite, canalisation bouchée, panne de chauffe-eau, absence d’eau chaude, chasse d’eau défectueuse) ou d’un rendez-vous planifié.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, débouchage, réparation ou remplacement de siphon, mécanisme WC, ballon d’eau chaude, raccordements, recherche de panne simple, entretien courant et petites installations sanitaires. Certaines prestations plus complexes peuvent nécessiter une visite technique préalable, des fournitures spécifiques ou l’intervention de partenaires qualifiés.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Avant toute intervention, le client est informé des conditions essentielles de la prestation. Les éléments tarifaires suivants sont communiqués de manière claire :
– frais de déplacement ;
– taux horaire de main-d’œuvre ou mode de calcul retenu ;
– caractère payant ou gratuit du devis ;
– prix des pièces, consommables ou équipements nécessaires ;
– majoration éventuelle selon les horaires, week-ends ou jours fériés, lorsqu’elle s’applique.

À titre indicatif, et sous réserve de confirmation avant intervention, les tarifs peuvent être structurés comme suit : déplacement local à partir de 49 € TTC, main-d’œuvre à partir de 78 € TTC par heure, petites fournitures en supplément, pièces selon marque et disponibilité. Ces montants sont indicatifs et doivent être adaptés, complétés ou validés par l’artisan avant publication définitive.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou dès lors que le client en fait la demande, un devis détaillé est remis avant l’exécution des travaux. Le devis précise la date de rédaction, l’identité de l’entreprise, la nature de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le montant total à payer TTC ainsi que, le cas échéant, la durée de validité de l’offre.

Aucune intervention ne débute sans l’accord exprès du client sur le devis ou l’ordre de réparation, sauf situation d’urgence absolue nécessitant des mesures conservatoires immédiates pour la sécurité des personnes ou l’intégrité du logement.

5. Délais d’intervention

Les délais sont communiqués au client lors de la prise de contact. En cas d’urgence, une intervention rapide est proposée selon disponibilité. En cas d’aléa de circulation, d’approvisionnement ou d’accès au chantier, l’horaire annoncé peut être ajusté. L’entreprise s’engage à tenir le client informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités d’exécution

Le client s’engage à permettre l’accès aux installations concernées, à signaler toute contrainte technique connue et à vérifier que l’intervention demandée correspond à son besoin. Si un démontage complémentaire, une recherche approfondie ou le remplacement de pièces non visibles au premier diagnostic s’avèrent nécessaires, un ajustement du devis ou une information complémentaire est présenté au client avant poursuite, sauf urgence de mise en sécurité.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l’artisan : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement, chèque ou lien de paiement. Une facture peut être remise sur support papier ou électronique. En cas de commande de matériel spécifique ou d’intervention planifiée importante, un acompte peut être demandé.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l’intervention peut débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. En dehors de ce cas, si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s’appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale lorsqu’elle est légalement requise, ainsi que les garanties fabricants sur les pièces ou équipements fournis. Les exclusions de garantie comprennent notamment l’usure normale, le défaut d’entretien, les détériorations dues à une mauvaise utilisation, à une installation préexistante non conforme ou à une intervention d’un tiers.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, en indiquant la date, l’adresse d’intervention, la nature de la difficulté rencontrée et, si possible, des photographies utiles. L’entreprise s’efforce d’apporter une réponse amiable et rapide.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, sous réserve qu’une réclamation préalable écrite ait été adressée à l’entreprise et n’ait pas abouti. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l’artisan avant mise en ligne : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées pour traiter une demande d’intervention, établir un devis, organiser un rendez-vous ou émettre une facture sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .